SIGNEZ LA PETITION : NON !!! AUX 4,40€ REPAS

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Pourquoi c’est important

En date du 10.07.2012, M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des Finances, a répondu à la SPAMAF qu’il maintenait sa position sur le fait que les assistant(e)s maternel(le)s doivent désormais déclarer au fisc les repas fournis pour les enfants par leurs parents ; cela équivaut, d’après lui, à une prestation en nature imposable (comme les indemnités d’entretien et d’hébergement).Conclusion : les assistants maternels doivent déclarer 4,40 € (montant forfaitaire) ou le montant réel du repas de l’enfant fourni par l’employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l’employeur. Jusqu’alors, nous étions tenus de déclarer au fisc l’indemnité de repas que les parents nous réglaient uniquement dans le cas où nous faisions bien sûr…..etc.

 

 

 

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